Les nominations judiciaires partisanes font un retour en force sous le régime libéral

Combien coûte l'obtention d'un poste de juge au Canada? La réponse devrait être «rien». Les juges sont censés être indépendants et apolitiques pour garantir la confiance du public dans le système judiciaire. Tous ceux qui comparaissent devant les tribunaux devraient être égaux, quelle que soit leur affiliation politique, et les gouvernements dont les lois sont contestées ne devraient pas être favorisés par leurs amis siégeant dans la magistrature. Le pouvoir judiciaire n’a pas de place pour la partisanerie et certainement pas pour un gain financier partisan.Hélas, cette semaine, le National Post a rapporté qu'au moins six juges en poste de la Cour supérieure auraient pu payer pour rencontrer le premier ministre ou la vice-première ministre lors d'activités de financement du Parti libéral peu de temps avant d'être nommés. Cela fait suite à la publication plus tôt ce mois-ci d'une enquête menée par le National Post et la Fondation pour le journalisme d'investigation (FIJ) qui a révélé que trois fois plus de donateurs du Parti libéral ont été nommés juges que de donateurs conservateurs depuis 2016. Le nombre de donateurs conservateurs nommés à la magistrature a également diminué considérablement depuis l’arrivée au pouvoir des libéraux, tandis que le nombre de donateurs néo-démocrates nommés a plus que doublé entre 2016 et 2022, année où le NPD a conclu un accord pour soutenir les libéraux.Coïncidence? Ce serait peu probable. Pour le Parti libéral, le cumul des nominations à la magistrature n’est rien de nouveau. En 2005, Benoit Corbeil, l'ancien directeur général du Parti libéral du Canada, affirmait à Radio-Canada qu'un réseau de libéraux influents contrôlait la nomination des juges. Corbeil a déclaré qu'en 2000, 20 avocats montréalais «issus de grands cabinets» se sont portés volontaires pour la campagne du parti, dans l'espoir de devenir juges, et que plusieurs d'entre eux ont été nommés par la suite.Comment cela peut-il arriver? Le processus de nomination est en partie responsable. Au Canada, le gouvernement fédéral nomme les juges des cours supérieures, de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l'impôt et, bien sûr, de la Cour suprême. Même si le premier ministre reçoit des noms du ministre de la Justice, sur la base des recommandations des comités consultatifs à la magistrature (CCMs), il est libre de les ignorer. Et compte tenu de la longue liste de recommandations, rien ne garantit que les noms les plus qualifiés obtiendront le poste. Comme l’a dit l’ancien juge de la Cour suprême Jack Major: «L’approbation du comité permet au ministre de nommer beaucoup plus facilement un ami.»Il ne doit pas nécessairement en être ainsi, bien sûr. J'ai siégé au CCM de la Cour canadienne de l'impôt il y a plus de dix ans. Le poste n'était pas rémunéré et nous nous réunissions quatre fois par an. Nous avions une longue liste de critères, principalement basés sur le mérite, avec une certaine considération pour la diversité. La politique n’était pas un facteur. Le seul impératif du gouvernement conservateur de l’époque était de recommander davantage de femmes – une tâche difficile puisque le bassin de candidats comptait beaucoup moins de femmes que d’hommes.Mais le gouvernement libéral qui a suivi a ajouté un autre niveau de contrôle. En 2019, le Globe and Mail a révélé que le Cabinet du premier ministre avait utilisé une base de données du Parti libéral appelée Liberalist, ainsi que des ressources de caucus et des réseaux de députés, pour vérifier les candidats recommandés par le ministre de la Justice avant d'officialiser leur nomination. Lorsque le National Post lui a demandé en 2023 si le Cabinet du premier ministre utilisait toujours des Liberalist ou autres moyens partisans pour examiner les candidats, le porte-parole Mohammad Hussain a répondu: «nous n'utilisons pas les bases de données des partis politiques».Cependant, le gouvernement n’a pas nécessairement besoin d’une liste de parti pour examiner les candidats. Google est un outil parfait, sans compter les membres des CCMs. Le gouvernement nomme la plupart d’entre eux: dans le cas du CCM de la Cour canadienne de l'impôt, par exemple, le gouvernement sélectionne quatre des cinq membres (le juge en chef du tribunal choisit le cinquième). Ceux qui sont actifs politiquement connaîtront les réseaux de partis dans leur province, y compris les noms des juges qui postulent.Ce n’est pas parce qu’une personne s’implique politiquement qu’elle ne devrait jamais occuper d’autres fonctions, y compris un poste au sein d’un comité ou dans un tribunal. Mais aucun parti ne devrait non plus abuser du système à son propre avantage. La dernière chose dont notre fragile démocratie a besoin, c’est que notre système judiciaire tombe en discrédit.Pour éviter cela, le commissaire fédéral aux conflits d'intérêts et à l'éthique devrait lancer sa propre enquête. Hélas, cela n’arrivera pas de sitôt. Cette nomination est demeurée vacante au cours des six derniers mois.Lire la version originale anglaise de ce texte sur le site du National Post